Louer

Les baux

En matière d’habitation, il existe 2 types de baux d’habitation :

- les baux classiques de « logements nus » dits baux de la loi du 6 juillet 1989 : La durée minimale est de trois ans, renouvelables - ou six ans si le propriétaire est un institutionnel. Le locataire peut quitter son logement en cours de bail, à condition d'en avertir le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance. La durée est écourtée à 1 mois en cas de mutation professionnelle.

- les baux portant sur des logements meublés : Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Dans l'intérêt de chacun, établir un bail en bonne et due forme reste néanmoins fortement recommandé. Les délais de préavis en cas de rupture du contrat ne sont pas réglementés. Propriétaires et locataires doivent donc respecter, soit le délai prévu dans le bail (en général, 1 mois), soit, en l'absence d'un contrat écrit, un délai équivalent au terme du loyer (un mois en cas de paiement mensuel).

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