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Dossier à constituer

Dossier à constituer par le « Propriétaire Bailleur »

Attestation ou titre de propriété avec votre état civil et la désignation
des biens
Dernier relevé annuel de charges

Documents obligatoires à remettre au locataire :

nom	objet	durée de validité
Diagnostic des Performances Energétiques	Calcul de la quantité standard d'énergie consommée ou estimée, classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique.	10 ans
Etat des Risques Naturels et Technologiques	Information de l'acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels et technologiques.	6 mois
Constat des risques d’Exposition au Plomb	Contrôle du risque d’exposition au plomb et des facteurs d’insalubrité. (Construction antérieure au 01/01/1949)	6 ans si présence de plomb, sinon 30 ans
Surface habitable	Calcul de la surface Habitable conforme à la définition du Code de la Construction et de l’Habitation.	Selon évolution du bien
Etat des lieux	Prise de rendez-vous, rédaction informatique de l’état des lieux d’entrée et/ou de sortie, synthèse comparative, gestion des litiges…	Durée du bail

SOFIME

votre contact: Sophie Girault